CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Dernière mise à jour : Février 2023
L’Application Cartway est une application développée par nos équipes Cartway, afin de simplifier la passation des commandes et/ou le paiement de factures dans les établissements utilisant nos services, qu’il s’agisse d’un restaurant, d’un bar, d’un hôtel, etc.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions de notre offre de service.
L’utilisation de l’Application et de nos Services est conditionnée à l’acceptation sans réserve de nos CGU et de notre Politique de Confidentialité
Article 1 – Nos services
En affichant nos QR codes ou en permettant d’autres moyens de connexion, un Établissement peut vous permettre de bénéficier de tout ou partie des
Services Cartway suivante :
● accéder à un menu et passer une Commande ;
● payer la facture, donner un pourboire, faire un don à une association et/ou obtenir un reçu d’opération de paiement ;
● laisser un avis sur l’établissement.
Veuillez suivre les instructions de l’Application pour savoir comment utiliser les Services fournis.
1.2 Accéder à un menu d’articles et passer Commande
Vous pouvez consulter la carte d’un établissement et passer tout ou partie de votre Commande directement via l’Application.
Vous êtes seul responsable de prendre connaissance du menu et de vérifier qu’il vous convient, y compris auprès du personnel de l’établissement.
1.3 Paiement de la facture
Vous pouvez régler tout ou partie de la facture via l’Application, que cette Commande ait été passée via l’Application ou directement auprès du personnel de l’établissement.
Vous êtes seul responsable de vérifier les détails de la facture de l’établissement qui vous sont fournis par l’établissement afin de vous assurer qu’ils sont corrects avant de payer.
Le règlement des factures est mis à disposition par les moyens autorisés par l’établissement qui peuvent, selon les marchés, inclure le paiement par carte bancaire, le paiement en ligne ou par bons.
En payant une facture, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à respecter les conditions générales de vos prestataires de paiement (fournisseurs de cartes de crédit, services prépayés aux entreprises, systèmes de paiement en ligne, etc.) (le cas échéant). Nous ne serons pas tenus responsables de votre manquement à l’une de ces obligations.
Une fois la facture payée via l’Application, l’ensemble des informations suivantes sont fournies à l’établissement concerné : (i) le paiement de la table concernée, opérée et enregistrée via l’Application et (ii) votre identité, à savoir vos nom et prénom .
En cas d’échec de paiement via l’Application, le règlement de la facture devra se faire directement auprès de l’établissement.
1.3 Pourboire
Lors du paiement de la facture via l’Application, vous pourrez être invité à laisser un pourboire pour le service fourni par l’établissement si vous le souhaitez. Le montant que vous choisissez de donner sera ajouté à votre facture. Vous êtes seul responsable du montant que vous donnez à l’établissement pour ses services.
1.4 Faire un don à une association
Au moment de votre paiement, vous pourrez être invité à faire un don d’un montant de votre choix à une association. En aucun cas, il n’est obligatoire ou nécessaire de faire un tel don pour utiliser nos Services.
Le montant du don est automatiquement ajouté au total de la facture. Cent pour cent (100%) de votre don sera reversé à l’association.
1.5 Concernant les avis
Vous avez la possibilité de publier via l’Application des commentaires, témoignages et notes de satisfaction concernant l’établissement, la qualité de ses produits et de son service. Ces avis sont publics et accessibles aux autres utilisateurs de l’Application ainsi qu’aux Établissements concernés.
Vous vous engagez à n’introduire aucun contenu à caractère diffamatoire, désobligeant, injurieux, haineux ou terroriste envers nous, l’Établissement, son personnel ou ses clients, ou tout autre tiers, ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cartway se réserve le droit de supprimer tout contenu qui ne respecte pas les directives énumérées dans cette section ou qui, dans l’ensemble, pourrait nuire à sa réputation.
Aucune compensation ne vous sera offerte en échange de la soumission de votre avis.
Article 2 – Votre Compte Utilisateur
2.1 La création d’un Compte Utilisateur sur l’Application n’est pas obligatoire pour effectuer des paiements via l’Application, mais est nécessaire pour accéder à certains de nos Services.
Un seul Compte Utilisateur est autorisé par personne. Vous vous engagez à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur. Le partage de compte n’est pas autorisé. Ne laissez pas une autre personne utiliser votre compte et ne partagez jamais vos informations personnelles utilisées en relation avec votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, le nom d’utilisateur, le mot de passe ou les informations de carte bancaire.
Les informations requises fournies lors du remplissage du formulaire d’inscription disponible sur l’Application (telles que votre nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, votre moyen de paiement à savoir carte bancaire ou tickets restaurant…) doivent être exacts, complets et régulièrement mis à jour.
Vous pouvez modifier les informations que vous avez saisies ou résilier votre Compte Utilisateur à tout moment et sans condition, en vous rendant sur l’Application et en suivant la procédure prévue à cet effet.
2.2 Votre Compte Utilisateur est strictement personnel.
Les codes d’accès à votre Compte Utilisateur sont sous votre responsabilité. Ils sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués à qui que ce soit.
En cas d’utilisation non autorisée de votre Compte Utilisateur ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de vos moyens d’identification, vous devez, sans délai, nous en informer en envoyant un email à l’adresse suivante : support@Cartway.ma.
N’ayant pas l’obligation et n’ayant pas les moyens techniques de vérifier l’identité des personnes qui s’inscrivent sur l’Application, nous ne serons pas responsables en cas d’usurpation de votre identité. Cependant, nous ferons de notre mieux pour vous assister en cas de difficulté.
Article 3 – Conditions d’utilisation de l’Application et des Services
3.1 L’utilisation de l’Application nécessite un smartphone et une connexion Internet. Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Application, celle-ci est optimisée pour les dernières versions d’Android ou iOS et nécessite l’activation et l’autorisation de la géolocalisation pour son utilisation sur votre terminal. Tous les matériels et logiciels nécessaires pour accéder à l’Application et utiliser les Services sont à votre charge.
Le paiement via notre Application implique des moyens de paiement actifs et rattachés à un compte solvable.
3.2 Vous vous engagez à utiliser l’Application et les Services de manière loyale, conformément à leur objet, aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux CGU et aux usages en vigueur.
A ce titre, vous vous engagez notamment à ne pas :
● créer des profils fictifs ou utiliser le Compte Utilisateur d’autrui;
● fournir des informations inexactes dans les formulaires de collecte de données de l’Application et ne pas mettre régulièrement à jour les informations de votre Compte Utilisateur ;
● diffuser des données, informations ou contenus sur l’Application contraires aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
● renvoyer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible sur l’Application sans notre consentement exprès, écrit et préalable ;
● utiliser toute information, contenu ou donnée sur l’Application pour fournir un service que nous jugeons, à notre seule discrétion, concurrent de l’Application ;
● vendre, échanger ou monétiser toute information, contenu ou donnée sur l’Application ou les Services sans notre consentement écrit préalable exprès;
● désosser, décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source de tout matériel propriétaire utilisé pour fournir tout ou partie des Services sur l’Application;
● utiliser tout logiciel ou dispositif manuel ou automatisé, robot ou autre moyen pour accéder, explorer, récupérer ou indexer toute page de l’Application ;
● mettre en danger ou tenter de mettre en danger la sécurité de nos sites ou applications, y compris les tentatives de surveillance, d’analyse ou de test de la vulnérabilité de tout système ou réseau ou de violation des mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation expresse préalable;
● enfreindre ou utiliser l’un de nos droits de propriété intellectuelle ;
● simuler l’apparence ou le fonctionnement de nos sites ou applications, par exemple en utilisant un effet miroir ;
● perturber ou interférer directement ou indirectement avec l’Application ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de l’Application ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur l’Application.
Nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre, modifier, remplacer, refuser l’accès ou supprimer, à notre discrétion et sans préavis, votre Compte Utilisateur en cas de toute utilisation des Services et/ou de l’Application contraire aux CGU.
Vous serez seul responsable de tout dommage qui pourrait résulter de tout manquement aux engagements énumérés ci-dessus et vous indemniserez Cartway de toute action ou dommage qui pourrait en résulter.
3.3 L’Application peut contenir un module de chat, des salons de discussion, des pages Web personnelles ou des profils, des forums et d’autres fonctionnalités interactives qui permettent aux utilisateurs de publier, de soumettre, de publier, d’afficher ou de transmettre à d’autres utilisateurs ou à d’autres personnes du contenu ou des documents sur ou via l’Application.
Toute Contribution d’utilisateur que vous publierez via l’Application sera considérée comme non confidentielle et non exclusive. En fournissant une Contribution d’utilisateur sur l’Application, vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées et fournisseurs de
services, ainsi qu’à chacun de leurs licenciés, successeurs et ayants droit respectifs, le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’exécuter, d’afficher, de distribuer et de divulguer autrement à des tiers un tel matériel à quelque fin que ce soit.
Vous déclarez et garantissez que :
(i) vous possédez ou contrôlez tous les droits sur les Contributions des utilisateurs ou disposez d’une licence pour le faire ;
(ii) Toutes vos contributions d’utilisateur faire et respecter les présentes CGU ;
(iii) vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de toute Contribution d’utilisateur que vous soumettez ou contribuez, et que vous, et non Cartway ou ses sociétés affiliées, avez l’entière responsabilité de ce contenu.
Nous ne sommes pas responsables ou redevables envers un tiers du contenu ou de l’exactitude des Contributions d’utilisateur publiées par vous ou tout autre utilisateur de l’Application.
3.4 Nous prenons au sérieux les réclamations pour toute infraction. Nous répondrons aux avis d’infraction présumée en vertu des lois applicables. Si vous pensez que des éléments accessibles sur ou à partir de l’Application enfreignent vos droits en vertu de la loi applicable, vous pouvez demander la suppression de ces éléments (ou l’accès à ceux-ci) de l’Application en soumettant une notification à contact@Cartway.ma.
Article 4 – Propriété intellectuelle
4.1. Nos droits
Nous détenons tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, et les autorisations, relatifs à l’ensemble du contenu de l’Application et des Services, y compris les dessins, textes, graphiques, images, photographies, illustrations, visuels, vidéos, informations, logos, marques, dessins, icônes de boutons , logiciels, bases de données, fichiers audio et autres.
Nous vous accordons un droit d’accès limité, révocable, non exclusif, non transférable et strictement personnel à notre Application et à nos Services.
Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel lié à l’Application ou aux Services.
Vous reconnaissez que l’utilisation des Services et des fonctionnalités de l’Application ne vous autorise à revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur tout ou partie d’entre eux, aucune cession ou licence ne vous étant accordée au-delà du droit d’utilisation prévu aux présentes.
Notre nom, le terme « Cartway », notre logo et tous les noms, logos, noms de produits et services, conceptions et slogans associés sont des marques de commerce de Cartway ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de notre part.
Tous les autres noms, logos, noms de produits et services, conceptions et slogans trouvés dans l’Application ou les Services sont les marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Toute utilisation de tout ou partie des éléments précités, sans notre autorisation expresse, préalable et écrite et/ou celle des Établissements, est strictement interdite, sous peine de poursuites pénales et civiles, sous réserve des exceptions prévues par la loi et les règlements en vigueur.
4.2. Vos droits
Vous avez la possibilité de publier sur l’Application des avis sur les Établissements où vous avez utilisé l’Application ou reçu nos Services.
Dans l’hypothèse où vos avis seraient susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle, vous garantissez être titulaire des droits ou disposer des autorisations nécessaires et vous concédez une licence non exclusive à Cartway. Vous autorisez Cartway à reproduire et communiquer au public vos opinions sur tous supports (notamment numériques – dont notre Site (www.Cartway.ma), nos réseaux sociaux et notre Application – ou papier, sur notre supports promotionnels – y compris nos affiches, flyers, etc.), uniquement à des fins promotionnelles et informatives, pour le monde entier et pendant toute la durée de protection du droit de propriété intellectuelle concerné. Le caractère non exclusif de cette licence d’utilisation implique que vous ayez également le droit d’exploiter en parallèle vos droits de propriété intellectuelle.
Article 5 – Responsabilité
5.1. Les conditions de réalisation des Commandes (passation, suivi, exécution) sont sous la seule responsabilité de l’établissement.
Nous n’intervenons qu’à titre technique dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’Application et n’agirons en aucun cas comme vendeur des produits d’un établissement, comme employeur ou garant d’un établissement et/ou comme garant pour vous .
Vous devez vous organiser avec les Établissements les conditions juridiques et financières de vos relations dont vous serez les seuls responsables, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables. Ainsi, nous ne pouvons être tenus responsables, notamment, de la défaillance des Établissements en ne respectant pas leurs obligations, de tout dommage causé à vous par les produits des Établissements ou à tout tiers, y
compris notamment en cas d’intoxication , pour tout préjudice résultant de votre faute ou de celle d’un établissement, ou d’un fait imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.
5.2 Les informations relatives aux Établissements (menus, allergènes, disponibilité des produits, conditions de service et autres offres éventuelles, graphismes et photographies illustrant les produits des Etablissements, lien vers un site tiers mis en place par l’Établissement) ont été communiquées par l’Établissement où la Commande est passée, sous sa seule responsabilité. Nous ne vérifions ni ne contrôlons ces informations. Nous ne pouvons garantir que ces informations sont complètes et à jour. Il vous appartient de demander toute confirmation ou information complémentaire directement auprès de l’établissement.
En cas de difficulté rencontrée avec un établissement, nous restons bien entendu à votre disposition. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter via nos mécanismes d’assistance sur notre site Web (https://Cartway.ma/).
5.3. Vous êtes seul responsable des conséquences de votre utilisation de l’Application et de nos Services. Il vous appartient de vous assurer que votre utilisation de l’Application et de nos Services est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux CGU. Nous ne vous donnons aucune garantie à cet égard.
Vous êtes également seul responsable des avis que vous pouvez laisser sur notre Application. Vous nous dégagez de toute action, réclamation, condamnation ou expulsion relative à votre utilisation de l’Application et/ou des Services, pour quelque cause que ce soit, notamment sur le fondement de l’atteinte aux droits de tiers ou de la concurrence déloyale, dans tout pays quoi que ce soit. Dans un tel cas, vous vous engagez à fournir toute assistance nécessaire à notre défense. De plus, vous acceptez d’assumer le coût total de tout jugement rendu contre nous, ainsi que tous les frais, dépenses et honoraires d’avocat qui pourraient en résulter pour nous. Plus généralement, vous vous engagez à nous indemniser intégralement des conséquences économiques et financières directes qui pourraient en résulter.
5.4 Il vous est rappelé que les avis que vous publiez sont publics et communiqués aux autres utilisateurs de l’Application ainsi qu’aux Etablissements, ce que vous acceptez.
5.5 Vous ne pouvez pas nous reprocher la non-réception ou la perte de données transmises sur l’Application, pour quelque motif que ce soit et pour quelque raison que ce soit, et vous devez vous assurer de conserver une sauvegarde de ces données.
5.6 En tout état de cause, nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte ou dommage indirect ou consécutif subi par vous ou tout tiers, y compris, sans s’y limiter, tout manque à gagner, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données ou perte d’opportunité en rapport avec les CGU. sur quelque base que ce soit.
5.7 Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard dans l’exécution ou d’inexécution des CGU justifié par un cas de force majeure, tel que défini par les lois applicables.
5.8 Enfin, vous êtes conscient des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur l’Application et plus généralement liés à Internet.
En conséquence, nous ne pouvons être tenus responsables de l’indisponibilité ou du ralentissement des Services et/ou de l’Application.
Article 6 – Mentions légales
L’Application est créée, mise à jour, gérée et publiée par Cartway
Adresse e-mail : contact@Cartway.com
Article 7 – Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou remplacer les CGU, auquel cas nous vous en informerons par la publication des nouvelles CGU sur notre Site ou au sein de l’Application. Votre utilisation continue de notre Application et de nos Services sera considérée comme votre acceptation de ces modifications.
Article 8 – Droit applicable – Juridiction compétente – Règlement des litiges de consommation
8.1.Les présentes Conditions sont exclusivement régies et interprétées conformément aux lois du Maroc, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, à moins que, si vous êtes situé dans l’Union européenne, les réglementations de protection des consommateurs de votre pays de résidence contiennent des dispositions qui vous sont plus avantageuses, auquel cas ces dispositions s’appliqueront.
8.2. En cas de litige ou de réclamation relatif aux CGU, y compris, sans s’y limiter, leur formation, validité, interprétation, exécution et/ou résolution, vous et nous nous engageons à rechercher de bonne foi, une solution amiable. A défaut d’accord amiable dans les trente (30) jours suivant la notification du litige par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige entre les Parties sera soumis à la
compétence exclusive des Tribunaux du Maroc, sous réserve des dispositions impératives applicables lorsque vous êtes un consommateur.
Pour ce faire, vous pouvez nous adresser toute réclamation éventuelle par email support@Cartway.com.
8.3. Lorsque vous êtes consommateur, et en cas de réclamation non résolue amiablement avec nous, vous pouvez soumettre le litige à un médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un litige avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou rendu un service. La médiation est un mode de règlement amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel.
Ainsi, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation du pays dans lequel vous avez utilisé l’Application, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite que vous nous avez adressée.